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C-26, r. 145 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Si une partie requiert l’enregistrement des témoignages, elle en assume le coût et cette demande est consignée au procès-verbal de l’audience que dresse et signe le secrétaire du conseil d’arbitrage.
D. 675-96, a. 22.
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